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QU’EST-CE QUE L’INVESTISSEMENT LOCATIF : LA LOI PINEL

Le dispositif Pinel, instauré en 2014, a pour objectif de favoriser l’investissement immobilier dans des logements locatifs neufs en offrant une réduction d’impôts aux propriétaires.

Initialement prévu jusqu’en 2022, il est prolongé jusqu’en 2024, mais les modalités évoluent depuis le 1er janvier 2023 avec le Pinel +

Pinel classique ou Pinel +, les conditions principales pour bénéficier de ce dispositif sont similaires :

• logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
• plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
• niveau global de performance énergétique minimal ;
• logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
• durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

D’autres conditions restant inchangées entre Pinel et Pinel + :

– La durée de l’engagement conditionnant le montant de l’avantage fiscal dont bénéficie l’investisseur et allant de 6 à 9 ans, renouvelable à 12 ans, est identique pour le Pinel et le Pinel+.
– L’investissement maximum par an qui est limité à deux logements par an, pour un montant total qui ne peut excéder 300 000 € et un prix maximum au m² de 5 500 €. En pratique, vous pouvez acheter un bien plus cher et le soumettre au dispositif Pinel ou Pinel+, mais l’avantage fiscal ne sera calculé que sur 300 000 €.
– Les zones d’éligibilité du logement doivent se situer dans une zone autorisée par le dispositif, c’est-à-dire Abis, A et B1.

Mais alors que les déductions d’impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le Pinel + permet un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.

Avec le Pinel +, l’enjeu n’est plus seulement de répondre à la forte de demande, mais aussi d’inscrire ces nouvelles constructions dans un projet écologique et environnemental en construisant des immeubles à énergie neutre, voire passive. Le gouvernement veut accentuer la qualité de la construction et la maîtrise énergétique.

Les nouvelles obligations du Pinel Plus :

Conformément au décret d’application n° 2022-384, le logement doit :
– atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (RE 2020).
– présenter un niveau de qualité d’usage et de confort précis. Ce niveau de qualité d’usage et de confort est défini par le décret :
• une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5
• l’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5
• deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Avantages fiscaux : entre Pinel et Pinel Plus, quelle différence ?

Les taux de réduction d’impôts liés au dispositif Pinel vont progressivement baisser jusqu’à 2024. Quant à lui, le dispositif Pinel Plus permettra de profiter de taux plus intéressants sur cette période de transition.

Les montants maximums de réduction d’impôt sont appliqués sur le montant maximum d’investissement possible, à savoir 300 000€.

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Comme dans le cadre de la résidence principale, les prix de vente en investissement locatif sont maîtrisés.

Nous achetons auprès des collectivités des terrains à des prix abordables et nous construisons selon les dernières normes obligatoires.

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« Installée à Saint-Grégoire (35), notre entreprise intervient en plomberie, chauffage et ventilation, en réhabilitation, en dépannage et dans le neuf sur les logements. Tout au cours de l’année, nous participons à des chantiers réalisés par Aiguillon. Et, en dépannage, c’est même tous les jours que nous travaillons pour eux. C’est une collaboration de longue date qui s’est intensifiée avec le temps. Au début, nous intervenions seulement en réhabilitation, maintenant également dans le neuf. Sur les 35 salariés de l’entreprise, 5 travaillent en permanence pour Aiguillon. », explique Sébastien Audrain, chargé d’affaires chez Hamon plomberie, chauffage.