Lors d’un achat immobilier en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), la construction de votre logement n’est pas achevée, c’est un achat sur plan.
Le paiement de votre logement est conditionné aux étapes de sa réalisation et il s’effectue en plusieurs fois.
Ainsi entre la réservation et la livraison de votre bien vous recevez plusieurs appels de fonds, chacun correspondant à un pourcentage du montant total.
Les différents appels de fonds
Selon le promoteur le montant des appels de fonds demandés peut varier, dans le respect des plafonds déterminés par le code de la construction et de l’habitation. Le taux de ces appels de fonds est également variable selon si vous achetez pour votre résidence principale ou pour investir.
La signature de la réservation de votre logement déclenchera le premier appel de fonds, puis selon un échéancier prévisionnel, remis à la signature du contrat, des appels de fonds intermédiaires seront effectués au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Des attestations d’avancement des travaux doivent-être fournies afin d’attester la progression de ceux-ci.
A titre d’exemple, voici différents paliers qui peuvent déclencher un appel de fonds (variables selon les projets) :
· à la réservation
· au terrassement en cours
· à l’achèvement des fondations
· à l’achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée
· à l’achèvement du plancher du dernier étage
· à l’achèvement de la couverture hors d’eau
· à l’achèvement du cloisonnement
· à l’achèvement de la construction
· à la remise des clés
Bon à savoir !
Le code de la construction et de l’habitation encadre les fractions maximums des appels de fonds exigibles, à savoir :
5 % du prix total du bien lors de la signature du contrat de réservation, dépôt de garanti compris
35 % à l’achèvement des fondations
70 % à la mise hors d’eau (toitures posées)
95 % à l’achèvement de l’immeuble
Le dernier appel de fonds est à verser à la livraison du logement
Les 5 % du prix de vente restants doivent être versés au moment de la remise des clés.
Seuls deux motifs vous autorisent à conserver cette somme :
– En cas de malfaçons graves qui empêchent une quelconque habitation
– Si le bien n’est pas conforme (non-respect des plans et/ou de la notice descriptive)
Dans ces cas précis vous devrez transmettre à votre promoteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la réalisation des travaux nécessaires ou de procéder à une mise en conformité. En parallèle il est impératif de consigner la somme de l’appel de fonds chez le notaire.
Le paiement des appels de fonds
Si vous avez recours à un crédit pour financer votre achat immobilier, l’échéancier prévisionnel transmis par le promoteur permettra à votre banque d’estimer le cout de votre crédit au fil de l’avancement de votre projet.
Vous ne payerez alors les intérêts d’emprunt que sur les sommes progressivement versées : ce sont les intérêts « intercalaires », qui augmenteront à chaque nouvel appel de fonds.
Veillez à procéder aux règlements dans les délais impartis, des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas de retard.
Pour régler les appels de fonds, il est conseillé d’avoir d’abord recours à votre argent disponible, votre apport, puis les prêts aidés (Prêt à Taux Zéro ou encore Prêt Action Logement), qui génèrent moins d’intérêts, puis le prêt immobilier traditionnel. Le mieux étant de prendre conseils auprès de professionnels qui vous accompagneront au mieux dans la gestion de votre financement.
