Il est possible de revendre son investissement locatif, idéalement lorsque la période d’engagement est dépassée (6, 9 ou 12 ans) pour ne pas être soumis à des pénalités. A noter que la revente engendre une taxe s’il y a plus-value. Revendre son bien locatif est également possible en cas de force majeure.
Revendre son investissement une fois la période d’engagement expirée
Lors de l’achat de votre bien immobilier sous dispositif Pinel vous vous êtes engagés à le louer sur une période donnée : 6, 9 ou 12 ans, ce qui a déterminé la réduction d’impôt dont vous bénéficiez.
12 % pour 6 ans de location
18 % pour 9 ans de location
21 % pour 12 ans de location
Une fois cette période d’engagement arrivée à son terme, vous êtes libre de revendre votre bien au prix du marché, à condition de ne pas avoir déclaré de déficit foncier depuis 3 ans, c’est à c’est-à-dire que les charges déductibles liées à votre bien ne doivent pas être supérieures à vos revenus.
Un déficit foncier est la différence, négative, entre les revenus et les charges déductibles d’un investissement immobilier. L’administration fiscale considère que le déficit foncier est déjà en soit une façon de réduire sa fiscalité.
Les pénalités en cas de revente avant la durée d’engagement
Il est conseillé de ne pas revendre son investissement locatif Pinel de façon anticipée sous peine d’être pénalisé. En effet la revente avant la durée minimale d’engagement entraine la nullité des avantages fiscaux obtenus, l’administration fiscale exigera le remboursement des réductions d’impôts déjà perçues.
Revendre son investissement en cas de force majeur
Il existe quelques cas où la revente du logement est possible avant la fin de l’engagement, sans être sanctionné, lorsque le propriétaire du bien est :
– reconnu invalide,
– a perdu son emploi suite à un licenciement dû à l’employeur,
– décédé.
Dans ces conditions, sous réserve de justificatifs, d’une demande et d’un accord de revente de l’administration fiscale, les avantages perçus ne sont pas remboursables.
Bon à savoir !
Lors de la vente d’un bien immobilier, si le prix de revente est supérieur à celui auquel vous avez acheté le bien, vous êtes soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières (sauf en cas de revente d’une résidence principale). La différence entre les deux montants, la plus-value, sera taxée à hauteur de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 15 % au titre des prélèvements sociaux.
