Une Personne à Mobilité Réduite (PMR) fait face à des difficultés, temporaire ou permanente, pour se déplacer dans sa vie quotidienne. En France, une réglementation permet d’encadrer la construction de programmes immobiliers neufs afin d’améliorer l’accessibilité d’un bâtiment d’habitation. Accès, circulation et usages de chaque pièce doivent être pensés et construits pour garantir une jouissance de son habitation à chacun de ses habitants.
Qui sont les personnes à mobilité réduite ?
80 % des Français, vont, au moins une fois dans leur vie, faire face à une difficulté pour se déplacer. Les raisons peuvent être diverses : l’âge ou la taille de la personne, son état (grossesse, surpoids ou maladie) mais aussi, nécessité d’avoir l’usage d’un instrument pour se mouvoir (canne, fauteuil, béquille, poussette ou caddie…). Ce peuvent également être des personnes en situation de handicap, qu’il soit sensoriel, intellectuel ou physique.
Plus qu’une norme, il s’agit d’une réglementation pour l’accessibilité
En France, le langage courant tend à utiliser le terme de « norme PMR », or, le terme exact et légal qui traite ce sujet d’accessibilité est en réalité encadré par une réglementation et relève des pouvoirs publics. Que ce soient pour des infrastructures publics (transport en commun, commerces…) ou privés (habitation, voiture…), l’environnement et les équipements se doivent d’être adaptés aux personnes à mobilité réduite. La loi et de nombreuses réglementations encadrent ce sujet d’accessibilité et le non-respect de leur application entraine des poursuites.
Pour un bâtiment neuf, la règlementation est plus stricte et les nouveaux logements qui ont vocation à être loués, doivent intégrer les normes d’accessibilité dès la construction. Il y a plus de souplesse pour un bâtiment existant car les difficultés à modifier un bâtiment ancien sont nécessairement prises en compte. Mais si des dérogations existent dans l’ancien, elles sont interdites dans le neuf.
Dans le neuf, qu’est-ce qu’un logement accessible ?
La construction d’un logement neuf doit prendre en compte 3 types de critères pour être accessible :
L’accès au logement :
- Des places de parking dédiées doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite.
- A partir de 3 étages, l’ascenseur est obligatoire.
- Une rampe d’accès doit être prévue pour permettre à un fauteuil roulant, une poussette ou même un vélo de circuler facilement si des marches sont présentes pour accéder à l’entrée du bâtiment ou à un logement en rez-de-chaussée. La rampe d’accès doit être d’une inclinaison inférieure ou égale à 5 % et une aire de manœuvre de 90 cm * 140 cm est à prévoir.
- Les nez de marches doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier sur au moins 3 cm en horizontal (revêtement ou couleur différente) et une main courante doit être disposée le long de chaque escalier.
La circulation :
- La largeur des portes d’un espace commun doit proposer une taille minimale de 90 cm, alors qu’à l’intérieur du logement, il faudra prévoir 80cm.
- Les grandes surfaces vitrées doivent être repérables, ouverts comme fermés, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.
- La signalétique et les supports d’informations doivent être identiques à chaque étage et disposés de manière à faciliter la lecture, que l’on soit debout ou assis, grand ou petit ! Un relief sur le support doit permettre à une personne présentant une déficience visuelle de comprendre sa signification par le toucher. Ces dispositifs d’informations devront éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour lié à l’éclairage (qu’il soit naturel ou artificiel).
- L’éclairage doit permettre la circulation sans créer de gêne visuelle.
L’usage de chaque pièce et des équipements :
- L’ensemble des équipements (interrupteurs, poignées, interphones, boites aux lettres…) doivent être disposés à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30m.
- Les poignées de porte doivent être facilement saisissables. Il convient donc d’éviter les poignées rondes à tourner de style bouton.
- Une salle de bain doit être placée au niveau d’accès du logement et proposer une douche accessible ou, à minima, prévoir l’espace minimum nécessaire à une installation ultérieure.
- Les signaux sonores doivent être couplés d’un signal visuel : interphone et téléphone.
D’autres dispositifs non obligatoires existent également pour faciliter le quotidien :
- L’installation d’aides d’appui murales dans la baignoire ou la douche ;
- La pose de portes et fenêtres coulissantes plutôt que battantes ;
- La présence d’occultations motorisées ;
- L’installation d’équipements sanitaires adaptés (par exemple WC et lavabo réglables en hauteur) ;
- La pose de revêtement de sol antidérapant dans les pièces humides.
L’adaptation des constructions existantes
Dans l’ancien, les habitations qui font l’objet de travaux de modification ou d’extension sont concernés par les nouvelles dispositions d’accessibilité aux personnes handicapées. Les normes d’accessibilité s’appliquent au cheminement extérieur, au stationnement, aux portes et à l’accès à la douche et aux WC ainsi qu’aux équipements (interrupteurs, prises électriques, boîte aux lettres…).
Si vous êtes propriétaire d’un logement dont vous souhaitez améliorer l’accessibilité, sachez que des aides financières existent : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), etc.
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