Quels sont les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation en Assemblée générale des copropriétaires ? Dans quels cas est-il nécessaire d’obtenir l’accord des copropriétaires ? imoja vous expose les différents cas de figure. Suivez le guide !
De manière générale
En tant que copropriétaire, vous êtes libre de réaliser des travaux dans votre logement. Cependant, si ces derniers impactent les parties communes ou modifient l’aspect extérieur de votre résidence, vous devez obtenir en amont l’accord des copropriétaires. Dans certains cas, vous devez, au préalable, obtenir l’autorisation de la mairie. Un recours devant le juge est possible si vous avez fait des travaux sans obtenir l’accord des copropriétaires alors qu’il était requis.
Travaux dans votre logement
La plupart des travaux sont réalisables sans autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Il s’agit, par exemple, de :
- L’aménagement d’une salle de bain ou d’une cuisine (cuisine équipée, installation d’une douche, d’une baignoire…)
- L’adaptation du logement au handicap (changer une baignoire par une douche…)
- L’abattement d’une ou plusieurs cloisons (hors murs porteurs) ou création de cloisons pour gagner une pièce en plus
- L’isolation intérieure
- L’installation d’une mezzanine intégrée dans l’espace existant
- Les travaux de peinture, de tapisserie, etc.
- La pose de revêtements de sols tels que le parquet, la moquette, le lino, etc.
Travaux ayant un impact sur les parties communes
À l’intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :
- Gros œuvre du bâtiment (structure porteuse de l’immeuble)
- Parties de canalisations qui traversent les logements
- Coffres, gaines et têtes de cheminées
Si vos travaux impactent les parties communes (création d’une ouverture dans un mur porteur par exemple), l’accord des copropriétaires est indispensable et un vote à la majorité absolue doit se tenir en assemblée générale.
Travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble
Si les travaux que vous envisagez dans votre logement modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité absolue. Ces travaux peuvent être, par exemple :
- Créer des ouvertures dans des combles (une fenêtre de toit par exemple)
- Créer une véranda
- Fermer un balcon
- Poser des volets
- Changer la couleur initiale des volets
- Construire dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda, etc.)
Travaux réalisés illégalement
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote des copropriétaires lorsqu’il est nécessaire sont illégaux. Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour demander, par exemple, la remise en état du logement aux frais du copropriétaire qui a engagé des travaux de façon illégale. Ce recours peut être exercé pendant 10 ans.
Source > https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31513
