L’achat d’un bien immobilier pour des partenaires pacsés est différent d’une acquisition pour un couple marié. En effet le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes qui organise la vie commune et qui a un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage.
Dans le cadre d’un Pacs, l’achat immobilier se fait en indivision (50 % chacun ou pourcentage défini entre chaque acquéreur), pour la protection des 2 partenaires il est important d’acheter le logement sous le régime de la séparation des biens.
Dans ce cas les acquéreurs achètent le bien en tant que célibataire et non en tant que personnes pacsées. Il s’agira donc d’une acquisition en indivision avec une répartition décidée lors de la signature de l’acte authentique.
Régime de la séparation de biens pour un couple pacsé :
La séparation des biens est le régime qui s’applique automatiquement aux partenaires liés par un PACS, mais ce régime s’applique différemment selon la date de conclusion du PACS :
– Si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007, et sauf convention contraire, les partenaires sont automatiquement soumis au régime de séparation des biens. Cela implique que chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il possède déjà et qu’il acquiert à titre onéreux.
– Si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent opter pour un régime de séparation des biens par convention modificative. Dans le cas contraire, les biens acquis sont automatiquement soumis au régime de l’indivision, et tous les biens sont réputés appartenir aux deux partenaires à part égale. En revanche, des dispositions contraires peuvent être mentionnées dans l’acte d’acquisition du bien immobilier, avec une répartition proportionnelle à l’apport de chacun.
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