Vous vous intéressez à ce tout nouveau dispositif d’aide à l’accession mais vous ne savez pas si vous êtes éligible ?
Vous devez effectivement respecter certaines conditions pour bénéficier du Bail Réel Solidaire – BRS.
Des plafonds de revenus maximum
La signature d’un Bail Réel Solidaire (BRS) pour acheter son bien immobilier est soumise à des conditions de ressources. Vous devez totaliser des revenus inférieurs à un certain montant.
Le décret d’application de mai 2017 a fixé des plafonds de revenus maximums à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de son appui.
Pour justifier votre éligibilité à ce dispositif, vous devez fournir votre avis d’imposition N-2 et l’avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement ou rattachées à votre foyer fiscal.
A noter que depuis le 1er janvier 2015, ces plafonds de ressources sont révisés à chaque début d’année, afin de tenir compte de l’évolution annuelle des prix à la consommation.
Pour rappel, l’agglomération rennaise se situe en zone B.
Plafonds de ressources 2021 – zone B
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Nbre de personnes destinées à occuper le logement |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et + |
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Revenu fiscal de référence (n-2) |
24 683 € |
32 914 € |
38 072 € |
42 187 € |
46 291 € |
Les autres conditions
- Le logement que vous achetez doit être occupé à titre de résidence principale.
- Vous êtes bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf).
- Selon les collectivités locales, d’autres critères pourront être déterminés.
- Vous devez vous acquitter d’une redevance mensuelle de quelques euros versée à l’Organisme Foncier Solidaire (OFS) correspondant au droit d’usage du foncier.
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