La garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale prennent effet pour leur durée respective à compter de la réception des travaux et non de la livraison. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés par les entreprises.
La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code Civil)
Elle est due au maître d’ouvrage par l’entrepreneur pendant 1 an à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre toutes les réserves consignées dans le procès-verbal de réception et toutes celles signalées par lettre recommandée pendant l’année qui suit la réception.
La 1ère année, les désordres constatés doivent être déclarés au maître d’ouvrage qui fera intervenir les entreprises.
La garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 / 2270 du Code Civil)
Elle est due par le maître d’ouvrage à l’acquéreur pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries…).
Au cours de ces 2 années, les désordres doivent être signalés au maître d’ouvrage qui cherchera en priorité à faire intervenir l’entreprise pour réparation.
La garantie décennale (art. 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil)
Elle est due par le maître d’ouvrage à l’acquéreur pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux de(s) l’entreprise(s). Elle est prise en charge par la police Dommages-Ouvrage.
Elle concerne :
- les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d’alimentation de l’évier qui sont scellés dans le mur),
- les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l’eau ou l’air, un défaut d’étanchéité…).
Pour les 10 années qui suivent la réception, les sinistres d’ordre «décennal» font l’objet d’une déclaration par l’acquéreur, en lien avec le syndic de l’immeuble, auprès de la compagnie d’assurances.
Cependant, il est conseillé de contacter le maître d’ouvrage pour tout avis ou conseil préalable au dépôt de la déclaration.
Notez bien
La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les vices cachés, c’est-à-dire les défauts de construction qui n’apparaissent pas au moment de la réception ou dont les conséquences ne se révèlent qu’au bout d’un certain temps.
Ne confondez pas garantie et entretien
Ces garanties ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l’usure normale, du défaut d’entretien ou du mauvais usage de votre logement ou de ses éléments d’équipement.
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