Vous êtes, allez être, ou souhaitez être propriétaire d’un logement dans un immeuble collectif ? Alors cela concerne la copropriété. C’est la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les statuts de la copropriété des immeubles bâtis. Elle régit « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Un règlement de copropriété ainsi que l’État Descriptif de Division est remis à chaque acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. Voyons ce qu’implique ce règlement.
Les parties privatives et les parties communes
Le règlement de copropriété, annexé à votre acte de vente, définit ce qu’il faut entendre par parties communes et par parties privatives ainsi que les droits et obligations attachés à chacune d’elles.
Les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elles sont la propriété exclusive de ce copropriétaire. On peut citer parmi les parties privatives :
- l’intérieur des appartements,
- les cloisons intérieures à l’exception des éléments de gros œuvre,
- les embellissements intérieurs(papiers peints, peinture…) et les revêtements de sol.
Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires. Chacun peut les utiliser à condition de ne pas nuire aux autres propriétaires (stationnement abusif, encombrement des couloirs, troubles de voisinage…). Sont notamment considérés comme parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès aux immeubles,
- le gros œuvre des immeubles y compris les canalisations desservant plusieurs locaux privatifs,
- les locaux de services communs,
- les halls et couloirs.
Ces listes sont indicatives et non exhaustives. La définition des parties communes et des parties privatives est donnée par le règlement de copropriété auquel il convient de se référer.
Les charges de copropriété
Les charges de copropriété peuvent être classées en 2 grandes catégories :
Les charges d’entretien, de conservation et d’administration des parties communes. Ce sont principalement :
- l’assurance de l’immeuble,
- les honoraires du syndic,
- les frais de nettoyage et d’entretien des parties communes.
Ces charges sont réparties entre tous les copropriétaires en fonction des quotes-parts (tantièmes) de parties communes définies dans l’état descriptif de division.
Les charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs telles que :
- les frais d’ascenseur,
- les frais liés au chauffage,
- l’interphonie,
- …
Ces charges sont réparties en fonction de l’utilité potentielle de ces services collectifs et équipements communs pour chaque copropriétaire.
La gestion de la copropriété
Le syndicat des copropriétaires regroupe l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble. Il a pour objet la conservation et l’administration des parties communes de l’immeuble. Ses décisions se prennent en assemblée générale.
Conseil : si vous ne pouvez pas assister à une assemblée générale, faites vous représenter par une personne à qui donner votre pouvoir.
Le syndicat des copropriétaires confie à un syndic la mission suivante :
- faire respecter les dispositions du règlement de copropriété,
- exécuter les décisions de l’assemblée générale,
- administrer et entretenir l’immeuble,
- assurer l’entretien courant des parties communes, par exemple le remplacement d’un robinet commun, l’entretien des espaces verts ou de l’éclairage,
- en cas d’urgence ou de danger, faire procéder à l’exécution des travaux,
- représenter le syndicat, c’est-à-dire l’ensemble des copropriétaires dans les actes civils et en justice,
- passer les contrats d’entretien nécessaires (réseaux d’assainissement, espaces verts, etc…)
Le syndic est assisté et contrôlé par le conseil syndical, constitué de copropriétaires élus en assemblée générale.
Vous pouvez visionnez cette vidéo d’une académie des acquéreurs sur le thème de la copropriété.
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